Publié le 10 Avril 2019

Christian ESTROSI est Président de la CCPM et il nous a livré hier, sur tweeter quelques approximations (et c'est pas nouveau) sur le rôle et les compétences des policiers municipaux... mais aussi des maires.

Florilège et réponse du SDPM :

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Tout d'abord, le Président de la CCPM (commission consultative des polices municipales) demande sa réunion rapide, afin de mettre en place certains chantiers.

Sauf que cette réunion, n'a jamais rien apporté juridiquement. Car cette instance, n'est que consultative, et n'a aucun pouvoir juridique. Nombre de ces propositions relèvent soient du Législateur soit du Gouvernement.

D'ailleurs, le Gouvernement se passe bien de l'avis de la CCPM, comme se fut toujours le cas par le passé, puisqu'il a confié ces questions là aux Député Fauvergues et Thourot lors d'une mission qui a rendu son rapport en septembre dernier, et qu'une nouvelle mission est également en cours. Sans compter, l'enquête menée par la Commission des Lois du Sénat, l'année dernière.

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Dans un tweet sous le communiqué, ESTROSI prétend que l'agent de police municipale, devrait pouvoir faire des contrôles d'identité car aujourd'hui, il serait obligé de présenter l'individu interpellé devant l'OPJ.

M. ESTROSI devrait revoir le droit. Que ce soit un policier municipal, un policier national ou un gendarme, contrôle d'identité ou pas, la personne interpellée doit toujours être présentée à l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) territorialement compétent (et en aucun devant un APJ).

Par ailleurs, le Policier Municipal a compétence, lorsqu'il relève une infraction par procès-verbal, d'exiger la présentation d'une pièce d'identité, tout comme les policiers nationaux ou gendarmes, lorsqu'ils effectuent un contrôle d'identité.

Étendre le contrôle d'identité aux policiers municipaux, ne changera pas grand chose dans leur travail quotidien. En effet, le contrôle d'identité ne permet plus, en l'état de la Jurisprudence actuelle protectrice envers les citoyens, de contrôler n'importe qui, n'importe comment, dans la rue. Dans les faits, les gardiens de la paix tout comme les gendarmes, effectuent ce type de contrôle d'identité lors de la constatation d'une infraction.

En résumé, dans le relevé ou le contrôle d'identité, dans un cas comme dans l'autre, l'opération de verbalisation s'effectue au vue d'une pièce d'identité. Et dans un cas comme dans l'autre, si la personne verbalisée refuse de présenter sa pièce d'identité elle est conduite devant l'OPJ après avoir été avisé des faits, en vue de la procédure de vérification d'identité.

Christian ESTROSI, demande que les maires puissent prendre des sanctions "administratives" sur les incivilités du quotidien.

Malheureusement, le maire de Nice, semble méconnaître un certain nombre de compétences qui sont les siennes, et qui permettent au maire de prendre un certain nombre de mesures. Sauf que, nous le savons, peu de maires souhaitent endosser ce rôle : il ne sert donc à rien de donner encore plus de pouvoirs de sanction, s'ils n'assument déjà pas, pour la plupart, leurs prérogatives qui existent déjà : Osmoz Parfums Gaultier Osmoz Gaultier Parfums Gaultier Gaultier Osmoz Parfums Parfums rdeCBox

- Par exemple, le maire peut prononcer des rappels à la l'ordre (article L132-7 du Code de la Sécurité IntérieureOsmoz Parfums Gaultier Osmoz Gaultier Parfums Gaultier Gaultier Osmoz Parfums Parfums rdeCBox).

Par ailleurs, l'article 44-1 du Code de procédure pénale donne au maire, en cas de contraventions ayant causé un dommage à la commune, un pouvoir de transaction consistant à demander à l’auteur de faits la réparation du préjudice ou l’exécution d’un travail non rémunéré au profit de la commune, travail qui pourra en pratique consister en la remise en état de façades dégradées, par exemple.

- Enfin, le maire dispose du pouvoir de l'émission des titres exécutoires. Par exemple, en cas de dépôt d'ordures illégal, si l'auteur est identifié et qu'une délibération du conseil municipal le prévoit Pour Masculin Lolita Lempicka 100ml Eau Homme Au De Toilette 54Rqc3AjLclairement, le maire peut facturer les frais de remise en état du site opérée par les services municipaux. Ce qui constitue une sanction immédiate, dont le recouvrement de la facture est effectué efficacement par le Trésor public.

Certaines mairies usent déjà de ces dispositifs comme à DIJON : "Pour prévenir et lutter contre les troubles à tranquillité publique et les incivilités, la procédure de rappel à l’ordre peut être engagée par la Ville de Dijon. Un protocole a été officiellement signé en ce sens, ce vendredi, entre la municipalité et le Parquet du TGI de Dijon." 

source : infodijon

Comme aussi à Maromme (76) :Osmoz Parfums Gaultier Osmoz Gaultier Parfums Gaultier Gaultier Osmoz Parfums Parfums rdeCBox "David Lamiray, maire, et Pascal Prache, procureur de la République, ont signé devant des élus, les bailleurs, les proviseurs et des représentants des forces de sécurité, une convention relative au « rappel à l’ordre ».

Avec cet accord, la Ville se dote d’un outil supplémentaire pour lutter contre les incivilités et promouvoir la tranquillité publique. "

source :  parisnormandie

S'agissant de l'accès aux fichiers de police par les agents de police municipale, en effet, celui-ci doit être effectif et le dispositif proposé aujourd'hui n'est pas satisfaisant : accès indirect aux fichiers via la police nationale ou la gendarmerie, sans accès au FPR (fichier des personnes recherchées) ou un accès direct particulièrement contraignant (nombre d'agents de police municipaux particulièrement limités, accès uniquement au poste de police etc...).

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La priorité est donc de revoir et d'assouplir l'accès direct aux fichiers accessibles (SNPC, SIV...) et de permettre un accès au FPR, qui permet d'identifier les personnes recherchées afin de protéger les agents de police municipale et prévenir les troubles que ces personnes sont susceptibles de produire envers la population, à l'heure où le risque attentat est encore grand : les policiers municipaux sont la première force sur la voie publique.For Parfum Night Pour Calvin Men Eternity Homme Un 2014 Klein Cologne 8wOnNPkX0

Le caractère ubuesque est que les fiches de recherche sur format papier sont distribuées (pas toujours en effet) aux postes de police municipale, mais il n'est pas autorisé que les agents de police municipale aient accès aux mêmes informations via un support informatique, ce qui serait bien entendu, bien plus pratique.

Quand au volet social, et comme l'a fait remarquer un média spécialisé dans l'information communale, c'est bien l'AMF (association des maires de France) qui refuse de mettre la main au portefeuille.

Enfin, le SDPM est heureux de constater que ce qu'il dénonce depuis des années, est enfin mis au grand jour.

Sauf que... M. ESTROSI est Vice-Président de l'AMF, la même qui refuse de mettre la main au portefeuille, et qu'il a été placé à la tête de la CCPM (commission consultative PM) toujours par l'AMF, sur proposition de son ami BAROIN, Président... de l'AMF.Ralph Sport De Toilette Eau Lauren Polo 6yIfgvYb7